Conditions générales de vente (CGV)
Dernière mise à jour : 09/10/2026
1. Vendeur
Les prestations sont proposées par SkyDevTech LLC, LLC de droit du Delaware (États-Unis), opérant le service eProfessionnel. Contact : contact@eprofessionnel.fr.
2. Objet
Les CGV définissent les conditions de l’offre gratuite (site avec publicité) et de la souscription à l’abonnement annuel permettant de publier un site vitrine sans publicité sur eProfessionnel.
3. Description de l’offre
- Offre gratuite : création et publication d’un site vitrine avec affichage de publicités (pubs maison et, le cas échéant, régies tierces). Aucune carte bancaire requise.
- Abonnement « sans publicité » : annuel au prix de 29 € / an (TTC ou selon mention Stripe au moment du paiement). Retire les publicités du site publié.
- Option payante : mise en avant sur l’annuaire — pack page d’accueil (tarifs configurables, défaut 5 € / 100 clics, max 10 cartes payantes en 1re page) et pack rubriques (défaut 3 € / 100 clics). Paiement unique Stripe. Un crédit correspond à un clic humain sur la carte sponsorisée ; les robots / crawlers ne consomment pas les crédits.
- Paiement sécurisé via Stripe (renouvellement automatique annuel sauf résiliation pour l’abonnement).
- Fonctionnalités : édition du site, publication sous
/@identifiant, formulaires contact/newsletter, thèmes, témoignages, réalisations.
4. Commande et paiement
La souscription s’effectue en ligne via Stripe Checkout. Le contrat est formé à la confirmation du paiement (ou à l’activation de l’abonnement selon le statut Stripe). Les informations de carte bancaire sont collectées et traitées par Stripe.
5. Activation du service
Après paiement valide (ou pendant l’essai), la publication du site est autorisée sous réserve du respect des CGU. En cas d’échec de paiement ou d’expiration de l’abonnement, la publication peut être suspendue.
6. Renouvellement et résiliation
- L’abonnement se renouvelle automatiquement pour des périodes successives d’un an.
- Vous pouvez gérer ou résilier via le portail client Stripe ou en nous contactant avant l’échéance.
- La résiliation prend effet à la fin de la période déjà payée.
7. Absence de remboursement
Aucun remboursement n’est accordé, y compris en cas de résiliation anticipée, de non-utilisation du service, de suspension pour manquement aux CGU, ou de demande au prorata de la période annuelle déjà payée.
En validant le paiement, vous reconnaissez expressément cette politique d’absence de remboursement, sous réserve uniquement des obligations légales impératives éventuelles qui ne pourraient être écartées.
8. Droit de rétractation
Le service est un contenu / service numérique fourni immédiatement après paiement (accès à la publication du site). En procédant au paiement et en utilisant le service, vous demandez l’exécution immédiate et reconnaissez, lorsque la loi le permet, perdre votre droit de rétractation et ne pas pouvoir prétendre à un remboursement.
Pour toute question : contact@eprofessionnel.fr.
9. Prix et facturation
Le prix affiché au moment du paiement fait foi. SkyDevTech LLC se réserve le droit de modifier ses tarifs pour les périodes futures ; le renouvellement interviendra au tarif alors en vigueur après information raisonnable lorsque requis.
10. Garanties et responsabilité
SkyDevTech LLC fournit un service SaaS d’hébergement et d’édition de site vitrine. Elle ne garantit pas de résultats commerciaux. La responsabilité est limitée, dans la mesure permise par la loi, au montant des sommes payées au titre des 12 derniers mois d’abonnement. Cette limitation ne constitue pas une promesse de remboursement.
11. Médiation / réclamations
Toute réclamation peut être adressée à contact@eprofessionnel.fr. Les dispositions impératives de protection des consommateurs demeurent applicables le cas échéant, sans ouvrir un droit général au remboursement au-delà de ce que la loi impose.
12. Droit applicable — Tribunal du Delaware
Les présentes CGV sont régies par le droit de State of Delaware, United States of America. Tout litige sera soumis à la compétence exclusive des state and federal courts located in the State of Delaware, sous réserve des dispositions impératives.